Exercice ouvert
Régime de droit commun
Régime applicable aux bénéfices non-distribués
En 2002 (1) (2)
33,33%
15% (5)
En 2001 (1) (2)
33,33%
25% (5)
De 1996 à 2000 (1) (2)
33,33% (3)
19% (4)
De 1993 à 1995 (1)
33,33%
33,33%
En 1992
34,00%
34,00%
En 1991
42,00%
34,00%
En 1990
42,00%
37,00%
En 1989
42,00%
39,00%
En 1988
42,00%
42,00%
En 1986 et 1987
45,00%
45,00%
Avant le 01/01/86
50,00%
50,00%
 
(1) Contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés, ramenée à 6 % à partir de 2001, puis à 3 % à partir de 2002.
(2) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, égale à 3,3 % de l'IS.
(3) Contribution temporaire sur l'IS de 15 % (10 % pour les exercices clos en 1999, supprimée en 2000).
(4) Taux réduit applicable aux premiers 30 490 € de bénéfices des PME incorporés au capital ou en réserve spéciale.
(5) Taux réduit applicable aux premiers 38 120 € de bénéfices des PME.
Chiffre d'affaire (TTC)
Impositions dues à partir de 2002
Inférieur à 76 000 €
0 €
Compris entre 76 000 et 149 999 €
750 €
Compris entre 150 000 et 299 999 €
1 125 €
Compris entre 300 000 et 749 999 €
1 125 €
Compris entre 750 000 et 1 499 999 €
2 175 €
Compris entre 1 500 000 et 7 499 999 €
3 750 €
Compris entre 7 500 000 et 14 999 999 €
15 000 €
Compris entre 15 000 000 et 74 999 999 €
18 750 €
Égal ou supérieur à 75 000 000 €
30 000 €
Date de clôture
Date d'échéance des acomptes et des versements anticipés des contributions additionnelles
des
1e acompte de l'I.S. et de la CSB (1)
2e acompte de l'I.S. et de la CSB (1)
3e acompte de l'I.S. et de la CSB (1)
exercices
Exigibilité
Date limite de paiement
Exigibilité
Date limite de paiement
Exigibilité
Date limite de paiement
31 janvier
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
28 février
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
31 mars
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
30 avril
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
31 mai
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
20 février
15 mars
30 juin
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
20 février
15 mars
31 juillet
20 août
15 septembre
20 novembre
15 décembre
20 février
15 mars
31 août
20 novembre
15 décembre
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
30 septembre
20 novembre
15 décembre
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
31 octobre
20 novembre
15 décembre
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
30 novembre
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
31 décembre
20 février
15 mars
20 mai
15 juin
20 août
15 septembre
 
 
Date de clôture
Date d'échéance des acomptes et des versements anticipés des contributions additionnelles
des
4e acompte de l'I.S. et de la CSB (1)
versement anticipé CAIS (2)
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la CAIS (2)
Date limite de paiement de l'IFA
exercices
Exigibilité
Date limite de paiement
31 janvier
20 novembre
15 décembre
15 mai
15 mars
28 février
20 février
15 mars
15 juin
15 mars
31 mars
20 février
15 mars
15 juillet
15 mars
30 avril
20 février
15 mars
15 août
15 mars
31 mai
20 mai
15 juin
15 septembre
15 mars
30 juin
20 mai
15 juin
15 octobre
15 mars
31 juillet
20 mai
15 juin
15 novembre
15 mars
31 août
20 août
15 septembre
15 décembre
15 mars
30 septembre
20 août
15 septembre
15 janvier
15 mars
31 octobre
20 août
15 septembre
15 février
15 mars
30 novembre
20 novembre
15 décembre
15 mars
15 mars
31 décembre
20 novembre
15 décembre
15 avril
15 mars
(1) Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés de 3,3 %, applicable aux exercices clos depuis le 1e janvier 2000.
(2) Contribution additionnelle de 3 % à l'IS à compter des exercices clos en 2002 (au lieu de 6% en 2001).
Véhicules
Paiement annuel
Paiement trimestriel
7 CV et moins
1 130,00 €
282,50 €
 
Plus de 7 CV
2 440,00 €
610,00 €
Date de de première mise en circulation (1)
Plafond
Antérieure au 01/07/85
5 336 €
Comprise entre le 01/07/85 et le 01/01/88
7 622 €
Comprise entre le 01/01/88 et le 31/10/93
9 909 €
Comprise entre le 01/11/93 et le 01/11/96
15 245 €
Depuis le 01/11/96
18 300 €
 
(1) Il s'agit de la date de mise en circulation figurant sur la carte grise
Rémunérations brutes annuelles
Rémunérations brutes trimestrielles
Rémunérations brutes mensuelles
Taux
Jusqu'à 6 563 €
Jusqu'à 1 640,75 €
Jusqu'à 546,91 €
4,25%
De 6 564 à 13 114 €
De 1 640,76 à 3 278,50 €
De 546,92 à 1 092,83 €
8,50%
Au-delà de 13 114 €
Au-delà de 3 278,50 €
Au-delà de 1 092,83 €
13,60%
 
Exercice clos à partir du :
Taux maximaux (1)
30 juin 2000
5,38%
31 juillet 2000
5,45%
31 août 2000
5,53%
30 septembre 2000
5,71%
31 octobre 2000
5,79%
30 novembre 2000
5,88%
31 décembre 2000
6,03%
30 janvier 2001
6,10%
28 février 2001
6,17%
31 mars 2001
6,22%
30 avril 2001
6,26%
31 mai 2001
6,31%
30 juin 2001
6,37%
31 juillet 2001
6,38%
30 août 2001
6,40%
29 septembre 2001
6,33%
31 octobre 2001
6,30%
30 novembre 2001
6,26%
31 décembre 2001
6,20%
30 janvier 2002
6,16%
28 février 2002
6,13%
 
(1) Pour les exercices ouverts depuis le 1e janvier 2000, ce taux est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Ce mode de calcul remplace la référence au taux de rendement des obligations des sociétés privées.
Prix de revient kilométrique 2002 (applicble pour la déclaration des revenus perçus en 2001)
Puissance fiscale
Jusqu'à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
0,339 € x d
(0,200 € x d) + 697 €
0,235 € x d
4 CV
0,408 € x d
(0,226 € x d) + 915 €
0,272 € x d
5 CV
0,453 € x d
(0,249 € x d) + 1 020 €
0,300 € x d
6 CV
0,473 € x d
(0,264 € x d) + 1 045 €
0,316 € x d
7 CV
0,494 € x d
(0,275 € x d) + 1 098 €
0,330 € x d
8 CV
0,534 € x d
(0,296 € x d) + 1 195 €
0,356 € x d
9 CV
0,547 € x d
(0,309 € x d) + 1 195 €
0,369 € x d
10 CV
0,578 € x d
(0,330 € x d) + 1 240 €
0,392 € x d
11 CV
0,589 € x d
(0,343 € x d) + 1 235 €
0,405 € x d
12 CV
0,633 € x d
(0,366 € x d) + 1 338 €
0,433 € x d
13 CV et plus
0,644 € x d
(0,377 € x d) + 1 338 €
0,444 € x d
d = distance parcourue dans l'année, à titre professionnel.
Vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3
Vélomoteur
d « 2 000 km
2 000 < d « 5 000 km
d > 5 000 km
< 50 cm3
0,220 €
(0,053 € x d) + 335 €
0,120 €
d = distance parcourue
Motos et scooters dont la puissance est supérieure à 50 cm3
Moto
d « 3 000 km
3 000 < d « 6 000 km
d > 6 000 km
50 cm3 « P « 125 cm3
0,275 €
(0,071 € x d) + 612 €
0,173 €
P = 3 - 4 - 5 CV
0,327 €
(0,059 € x d) + 804 €
0,183 €
P > 5 CV
0,425 €
(0,055 € x d) + 1 110 €
0,240 €
d = distance parcourue
P = puissance fiscale
 
(1) pour la déclaration des revenus perçus en 2001.
Adhérents de centres de gestion et associations agréés
Abattement de 20 % : de 0 à 111 900 €
Abattement pour les personnes de plus de 65 ans ou invalides
Abattement
Plafond de revenus
1 590 € (1)
9 790 €
795 € (1)
15 820 €
Pension alimentaire déductible au titre des personnes hébergées et nourries
Montant forfaitaire déductible : 2 826 €. Sans justificatifs
Pension alimentaire déductible versée à des enfants majeurs (2)
Limite de déduction : 3 824 €
Seuil d'application de la décote pour les contribuables de condition modeste
380 € (la décote en 2001 est égale à la différence entre 380 € et la moitié du montant de l'impôt)
Fraction exonérée du salaire des apprentis
7 250 €
Dégrèvement unique de taxe d'habitation : fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 4,3 % du revenu de référence, lui-même diminué d'un abattement de :
3 533 €. Montant correspondant à la 1e part de quotient familial pour les foyers fiscaux de Métropole, majoré de 1 021 € pour les 4 1e demi-parts additionnelles et de 1 806 € par demi-part suivante.
Seuil d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières
7 623 € (3) dont titres d'OPCVM
Abattement de taxe sur les salaires en faveur des organismes sans buts lucratifs
Au titre de 2002 : 5 185 €
 
(1) Lorsque chacun des deux époux peut bénéficier de l'abattement, son montant est doublé.
(2) Cette limite sert également au calcul de l'abattement accordé par enfant marié rattaché au foyer fiscal de ses parents.
(3) 7 650 € pour les cessions réalisées en 2002.
Prélèvement
Produits
Théorique (1)
Effectif
Bons du trésor et bons de caisse
a) Émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94
- Anonymes
60,00%
70,00%
- Bénéficiaire connu
35,00%
45,00%
b) Émis depuis le 01/01/95
- Anonymes
60,00%
70,00%
- Bénéficiaire connu
15,00%
25,00%
Obligations et titres d'emprunts négociables
15,00%
25,00%
Comptes bloqués d'associés
15,00%
25,00%
Comptes courants, créances, dépôts, cautionnements
- Produits courus depuis le 01/01/95
15,00%
25,00%
Assurance-vie
- Durée inférieure à 4 ans
35,00%
45,00%
- Durée comprise entre 4 et 8 ans
15,00%
25,00%
- Durée supérieure à 8 ans (2)
7,50%
17,50%
 
(1) Ces taux ne tiennent pas compte.
- De la contribution sociale généralisée portée à 7,5 % depuis le 1e janvier 1998.
- Du prélèvement social unique de 2 % en vigueur depuis le 1e janvier 1998.
- De la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 %.
(2) Après application d'un abattement de 4 600 ou 9 200 €)
Taux
Fraction du revenu imposable (revenus 2001)
0,00%
N'excédant pas 4 121 €
7,5%
De 4 121 à 8 104 €
21%
De 8 104 à 14 264 €
31%
De 14 264 à 23 096 €
41%
De 23 096 à 37 579 €
46,75%
De 37 579 à 46 343 €
52,75%
Au-delà de 46 343 €
 
Limite de déduction du salaire du conjoint
Adhérent d'un centre de gestion agréé (2001)
Non-adhérent d'un centre de gestion agréé
39 770 €
2 600 €
 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif pour 2002
Montant par tranche
Montants cumulés
N'excédant pas 720 000 €
0,00%
0 €
0 €
Comprise entre 720 000 et 1 160 000 €
0,55%
2 420 €
2 420 €
Comprise entre 1 160 000 et 2 300 000 €
0,75%
8 550 €
10 970 €
Comprise entre 2 300 000 et 3 600 000 €
1,00%
13 000 €
23 970 €
Comprise entre 3 600 000 et 6 900 000 €
1,30%
42 900 €
66 870 €
Comprise entre 6 900 000 et 15 000 000 €
1,65%
133 650 €
200 520 €
Supérieure à 15 000 000 €
1,80%
270 000 € par tranche de 150 000 €
470 520 € par tranche de 150 000 €
 
Fraction du prix
Droits d'enregistrement
N'excédant pas 23 000 €
0,00%
Comprise entre 23 000 et 107 000 €
3,80% (1)
Supérieure à 107 000 €
2,40%
 
(1) 0 % seulement en cas d'implantation dans les zones de redynamisation urbaine et dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones franches urbaines.
Opérations concernées
Taxes applicables
Taxe départementale
Taxe communale
Frais d'assiette (1)
Total imposition
Immeubles urbains
Régime de droit commun
3,60% (2)
1,20%
0,09%
4,89%
Immeubles à usage professionnel
3,60%
1,20%
0,09%
4,89%
Immeubles non-bâtis
3,60%
1,20%
0,09%
4,89%
Immeubles ruraux
Régime de droit commun
3,60%
1,20%
0,09%
4,89%
Terrains agricoles
3,60%
1,20%
0,09%
4,89%
Régime spécial (3)
0,60%
0,00%
0,02%
0,615%
 
(1) Le prélèvement pour frais d'assiette s'élève à 2,5 % du montant du droit départemental.
(2) Ce taux peut varier de 1 % à 3,60 % par délibération des Conseils généraux.
(3) A titre d'exemple, pour les acquisition d'immeubles ruraux destinés à être exploités par les jeunes agriculteurs, situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
 
Régime d'imposition
Taux d'imposition en vigueur
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
Taux forfaitaire
16,00%
+ prélèvement social unique
2,00%
+ CSG
7,50%
+ CRDS
0,50%
= Taux effectif
26,00%
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
- Généralité des éléments d'actif (1)
33 1/3 %
- Éléments relevant du nouveau régime des plus-values à long terme (1) (2)
19,00%
 
(1) Hors contributions additionnelles à rajouter.
(2) Cessions de titres de participation, de parts de capital-risque et concessions de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication.
 
Année de l'acquisition ou de la dépense
Coefficient à appliquer
Année de l'acquisition ou de la dépense
Coefficient à appliquer
1979
2,48
1991
1,15
1980
2,19
1992
1,13
1981
1,93
1993
1,11
1982
1,72
1994
1,09
1983
1,57
1995
1,07
1984
1,46
1996
1,05
1985
1,38
1997
1,04
1986
1,35
1998
1,04
1987
1,31
1999
1,03
1988
1,27
2000
1,02
1989
1,23
2001
1,00
1990
1,19
Degré de parenté
Abattement par part
Part nette taxable
Droits
En ligne directe
46 000 € (1)
Jusqu'à 7 600 €
5%
Entre 7 600 et 11 400 €
10%
Entre 11 400 et 15 000 €
15%
Entre 15 000 et 520 000 €
20%
Entre 520 000 et 850 000 €
30%
Entre 850 000 et 1 700 000 €
35%
Au-delà de 1 700 000 €
40%
Entre époux
76 000 € (1) (2)
Jusqu'à 7 600 €
5%
Entre 7 600 et 15 000 €
10%
Entre 15 000 et 30 000 €
15%
Entre 30 000 et 520 000 €
20%
Entre 520 000 et 850 000 €
30%
Entre 850 000 et 1 700 000 €
35%
Au-delà de 1 700 000 €
40%
Entre partenaires d'un PACS
57 000 € (1) (3) (4)
N'excédant pas 15 000 €
40%
Au-delà de 15 000 €
50%
Entre frères et soeurs
15 000 € (1) (5) (6)
N'excédant pas 23 000 €
35%
Au-delà de 23 000 €
45%
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
1 500 € (1) (6)
Totalité
55%
Entre parents au-delà du 4e degré et en entre non-parents
1 500 € (1)
Totalité
60%
 
(1) Sont exonérés de droits de succession pour la moitié de leur valeur les parts ou actions de sociétés et biens affectés à l'exploitation d'une entreprisse individuelle. Cette exonération est applicable aux successions ouvertes depuis le 1e janvier 2000, à l'exclusion des donations.
(2) Montant applicable aux actes passés ou aux successions ouvertes depuis le 1e janvier 2000. Entre le 1e janvier 1999 et le 1e janvier 2000, il était de 61 000 €.
(3) En cas de donation, ces dispositions ne sont applicables que si, à la date du fait générateur de droit, les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
(4) Montant de 57 000 €, applicable aux mutations entre vifs consenties par acte passé depuis le 1e janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, et de 46 000 € jusqu'à cette date.
(5) Applicable sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédent le décès.
(6) Cet abattement ne s'applique pas aux donations.
Période concernée
Taux normal
Taux réduit (2)
2e semestre 1996
7,20%
3,60%
2e semestre 1996
6,60%
2,20% (3)
1997
3,80%
1,20%
1998
3,30%
1,10%
1999
3,40%
1,10%
2000
2,70%
0,90%
2001
4,20%
1,40%
2002
4,20%
1,40%
(1) Applicable aux droits de succession et aux droits de donation d'entreprises.
(2) Applicable aux transmissions à titre gratuit d'entreprises.
(3) 3,30 % pour les crédits accordés entre le 1e et le 14 juillet.
Age de l'usufruitier
Usufruit
Nue-propriété
Moins de 20 ans
7/10
3/10
De 20 à 29 ans
6/10
4/10
De 30 à 39 ans
5/10
5/10
De 40 à 49 ans
4/10
6/10
De 50 à 59 ans
3/10
7/10
De 60 à 69 ans
2/10
8/10
Plus de 70 ans
1/10
9/10
 
 
Taux de réduction
 
Avant le 1e septembre 1998
Du 1e septembre 1998 au 24 novembre 1998 (1)
Du 25 novembre 1998 au 31 décembre 1998 (1)
Du 1e janvier 1999 au 30 juin 2001
A compter du 1e juillet 2001
Age du donateur
Donations simples
Donations
partages
Donations simples
Donations
partages
Donations simples
Donations
partages
Toutes les donations
Moins de 65 ans
25%
35%
50%
50%
50%
50%
50%
50%
De 65 à 74 ans
25%
35%
30%
35%
30%
35%
30%
30%
75 ans et plus
0%
0%
0%
0%
30%
30%
30%
0%
 
(1) Les donations simples consenties par deux parties, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique par actes passés avant le 1e janvier 1999, bénéficient de la réduction prévue pour les donations-partages.