Juridictions
Taux du ressort
Tribunal de grande instance
3 800 €
Tribunal d'instance
3 800 €
Tribunal des affaires de sécurité sociale
3 800 €
Prud'hommes
3 720 €
Catégorie de prêts
Taux effectif pratiqué au 4e semestre
Seuil de l'usure applicable
2001 par les établissements de crédit
à compter du 1e janvier 2002
Prêts consentis en vue d'achats
ou de vente à tempérament
7,23%
9,64 %
Prêts d'une durée initiale
supérieure à deux ans, à taux variable
5,95%
7,93 %
Prêts d'une durée initiale
supérieure à deux ans, à taux fixe
6,31%
8,41%
Découverts en compte
9,22%
12,29%
Autres prêts d'une durée initiale
inférieure ou égale à deux ans
7,76%
10,35%
Année
Taux
1992
9,69%
1993
10,40%
1994
8,40%
1995
5,82%
1996
6,65%
1997
3,87%
1998
3,36%
1999
3,47%
2000
2,74%
2001
4,26%
2002
4,26%
2e semestre de l'année 2001
1e semestre de l'année 2002
5,05%
7,57%
Forme de la société
Capital minimum en euros
SARL et EURL
7 500 €
Société anonyme et en commandite par action sans appel public à l'épargne
37 000 €
Société anonyme et en commandite par action avec appel public à l'épargne
225 000 €
Société par actions simplifiée
37 000 €
Sociétés coopératives et SCOP*
- Constituées sous forme de SARL
3 700 €
- Constituées sous forme de SA
18 700 €
* Société coopérative ouvrière agricole de production
 
Salaire net mensuel
Fraction saisissable
En proportion
En montant
Pas de personnes à charge
Jusqu'à 250 €
1/20
12,50 €
De 250,01 à 493,33 €
1/10
24,33 €
De 493,34 à 740 €
1/5
49,33 €
De 740,01 à 983,33 €
1/4
60,83 €
De 983,34 à 1 227,50 €
1/3
81,39 €
De 1 227,51 à 1 475 €
2/3
164,99 €
Au delà de 1 475 €
totalité
 
Une personne à charge
Jusqu'à 343,33 €
1/20
17,17 €
De 343,34 à 586,67 €
1/10
24,33 €
De 586,68 à 833,33 €
1/5
49,33 €
De 833,34 à 1 076,67 €
1/4
60,83 €
De 1 076,68 à 1 320,83 €
1/3
81,39 €
De 1 320,84 à 1 568,33 €
2/3
164,99 €
Au delà de 1 568,33 €
totalité
 
Deux personnes à charge
Jusqu'à 436,67 €
1/20
21,83 €
De 436,68 à 680 €
1/10
24,33 €
De 680,01 à 926,67 €
1/5
49,33 €
De 926,68 à 1 170 €
1/4
60,83 €
De 1 170,01 à 1 414,17 €
1/3
81,39 €
De 1 414,18 à 1 661,67 €
2/3
164,99 €
Au delà de 1 661,67 €
totalité