PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

Le projet de loi de finances pour 2002 est pour la première fois intégralement exprimé en euros.
Principales mesures applicables aux personnes physiques :

 
 
Barème de l'impôt sur le revenu Tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) Queques seuils ou limites applicables en 2002 pour l'omposition des revenu en 2001
Maîtrise de l'énergie et protection de l'environnement Prime pour l'emploi Aide à la générosité publique
Souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME)      
Barème de l’impôt sur le revenu (article 2)
  Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu : la baisse des taux adoptée l'année dernière (loi de finances pour 2001) est maintenue. Pour l’imposition des revenus de l’année 2001, les quatre premières tranches du barème sont réduites de 0,75 point et les deux dernières tranches de 0,5 point.
Il est proposé une indexation de 1,60 % (hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac en 2001) des limites des tranches du barème ainsi que des seuils et limites qui sont liés.
 
Tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) :
 
Barème de l’IR Taux de l’IR
Tranches en euros Limites supérieures des tranches Impôt 2002 Prévision Impôt 2003
Au 01.01. 2002 Equivalence en francs (revenus 2001) (revenus 2002)
  (montant arrondi) en % en %
Jusqu'à 4 121 27 032 0 0
De 4 121 à 8 104 53 159 7,5 7
De 8 104 à 14 264 93 566 21 20,5
De 14 264 à 23 096 151 500 31 30,5
De 23 096 à 37 579 246 502 41 40,5
De 37 579 à 46 343 303 990 46,75 46,5
Au-delà de 46 343   52,75 52,5

 
 
Quelques seuils ou limites applicables en 2002 pour l'imposition des revenus de 2001 :
 
Seuils ou limites Montant en euros Equivalence en francs 2002
2002 (montant arrondi)
Limite d’exonération d’impôt sur le revenu :    
-        Personnes âgées de moins de 65 ans 7 250 47 557
-        Personnes âgées de plus de 65 ans 7 920 51 952
     
Plafonnement des effets du quotient familial :    
-        Chaque demi-part 2 017 13 231
-        Part entière au titre du 1er enfant à charge des contribuables vivant seuls et élevant seuls leurs enfants    
-        demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans personne à charge, ayant élevé un ou plusieurs enfants dont le dernier est âgé d’au moins 27 ans 3 490 22 893
-        demi-part supplémentaire accordée aux contribuables anciens combattants de plus de 75 ans ou invalides (dans les conditions fixées par la loi)    
     
  964 6 323
     
  2 587 16 970
 
 
 
Seuils ou limites Montant en euros Equivalence en francs 2002
2002 (arrondi)
Abattement en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou célibataire chargé de famille (par personne)    
3 824 25 084
   
Limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur    
3 824 25 084
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels appliquées aux traitements, salaires et assimilés :    
-        minimum général    
-        minimum spécifique (demandeurs d’emploi de longue durée) 364 2 388
-        maximum 797 5 228
  12 229 80 217
     
Déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions :    
-        minimum 323 2 119
-        maximum 3 160 20 728
     
Abattement de 20 % sur les traitements et salaires, pensions, et revenus assimilés : plafond    
111 900 734 016
Abattement de 20 % bénéficiant aux adhérents de centres et associations de gestions agréés : plafond    
(article 2, III-2 du projet de loi de finances pour 2002) 111 900 734 016
 
Maîtrise de l’énergie et protection de l’environnement
 

Crédit d’impôt pour l’achat de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage (article 6-I-C et II-B) :
Le crédit d’impôt accordé de 15 % en cas d’achat de gros équipements et assimilés afférents à l’habitation principale, serait étendu aux achats de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage effectués entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002.

Pour accompagner cette mesure, les plafonds des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, payées à compter du 1er octobre 2001, serait porté de 3 050 euros à 4 000 euros (26 238 francs) pour une personne seule et de 6 100 euros à 8 000 euros (52 476 francs) pour un couple marié soumis à imposition commune.


Crédit d’impôt pour achat de véhicules fonctionnant exclusivement ou non au gaz naturel véhicule (article 6-I-D et II – C et D) :
Le crédit d’impôt accordé en cas d’acquisition de véhicules neufs non polluants serait étendu aux contribuables qui auront acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au gaz naturel véhicule.

Pour favoriser le retrait des véhicules anciens non équipés d’un pot catalytique, le crédit d’impôt serait majoré de 50 % et porté à 2 300 euros si l’achat s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule particulier encore en circulation, immatriculé avant le 1er janvier 1992 et ayant été acquis au moins 1 ans à la date sa destruction.

Ces mesures seraient applicables pour l’imposition des revenus de 2002.

 
Prime pour l’emploi
 


Doublement du montant de la prime (article 3) :
Pour l’imposition des revenus de l’année 2001, le montant de la prime pour l’emploi serait doublé et les taux de la prime passeraient respectivement de 2,2 % à 4,4 %, et de 5,5 % à 11 %.
Par ailleurs :
. Les diverses limites retenues pour l’application de la prime pour l’emploi seraient actualisées de 1,60 % (évolution prévisible de la hausse des prix hors tabac en 2001).

. Les suppléments de rémunération perçus par les salariés lors d’un séjour à l’étranger ainsi que les indemnités des élus imposées par voie de retenu à la source seraient pris en compte pour la détermination du revenu de référence.

. Les députés souhaiteraient un versement anticipé en mars de la prime en cas de ralentissement de la croissance.

Aide à la générosité publique
 
Dons aux organismes d’intérêt général (article 4-I et II B) :
A compter de l’imposition des revenus de 2001, le plafond de prise en compte des dons aux organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt serait porté de 6 % à 10 % du revenu imposable du donateur.

Par ailleurs, l’obligation de joindre les pièces justificatives seraient supprimée en cas de télétransmission de la déclaration des revenus.
 
Souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME)
  Réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (article 52) :
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non commerciale bénéficient jusqu’au 31 décembre 2001 d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 5 716 euros (37 500 francs) pour les personnes seules et 11 433 euros (75 000 francs) pour les couples mariés soumis à imposition commune.

Ce dispositif arrivant à son terme, il est proposé :
. de reconduire la réduction d’impôt pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2006,
. et de porter à compter du 1er janvier 2002, les plafonds annuels de versements à 6 000 euros (39.357 francs) pour les personnes seules et 12 000 euros (78 714 francs) pour les couples mariés soumis à imposition commune.
 
Plan d’épargne en actions (PEA)
  L’article 51 du projet de loi de finances pour 2002 réaménage le PEA créé en 1992.
Les mesures proposées, qui pourraient s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2002, concernent :
. Le relèvement du plafond de versements sur le PEA . Il serait relevé de 603 480 francs soit 92 000 euros à 120 000 euros (787 148 francs) pour une personne seule.

Les couples mariés pourraient alimenter leur PEA jusqu’à 240 000 euros (1 574 296 francs).
. L’extension des actions entrant dans le PEA : les sommes versées sur le PEA pourraient être investies en actions ou parts émises par des sociétés ayant leur siège dans un état de la Communauté européenne ou dans des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Dans le cadre de la gestion individuelle, les détenteurs pourraient loger dans leur PEA, des titres de sociétés de l’Union Européenne à compter du 1er janvier 2002.

Cependant, dans le cadre de la gestion collective, l’ouverture aux actions européennes dans leur quota d’investissement en actions des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) seraient reportée au 1er janvier 2003. Il est également proposer d’uniformiser à 75 % leur pourcentage minimum de détention d’actions et de parts (actuellement les SICAV doivent en détenir au moins 60% et les FCP au moins 75%).
 
Souscription de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
 

et de fonds communs de placement à risques (FCPR)
Souscription de parts de FCPI (article 50) :
Les personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPI bénéficient jusqu’au 31 décembre 2001 d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 75 000 francs (11 433 euros) pour les personnes seules et 150 000 francs (22 867 euros) pour les couples mariés soumis à imposition commune. Il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.
Par ailleurs, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2002, il est proposé de porter les plafonds annuels de versements à 12 000 euros (39 357 francs) pour les personnes seules et à 24 000 euros (78 714 francs) pour les couples mariés soumis à imposition commune.
¸ Harmonisation du régime juridique des FCPI et des FCPR (article 50) :
Pour faciliter le financement en fonds propres des PME et des entreprises innovantes il est proposé de simplifier et d’harmoniser le régime juridique des FCPI et des FCPR.

Il est prévu que :
. La réduction d’impôt accordée en cas de souscription de parts de FCPI pourraient se cumuler avec les avantages fiscaux du PEA.
. L’assiette des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) dues en cas de retrait ou de la clôture d’un PEA ne tiendrait pas compte des gains nets et produits de placement afférents aux parts de FCPR et aux actions des sociétés de capital risques détenues dans le plan.
 
Location consenties à des personnes défavorisées (article 5-I, II et V) :
  A compter du 1er janvier 2002, pour les baux conclu, renouvelés ou reconduits, les revenus tirés de locations consenties à certaines personnes ayant des ressources très modestes (étudiants boursiers, organismes à but non lucratif mettant ces logements à la disposition de personnes défavorisées, etc.) bénéficieraient d’un taux de déduction forfaitaire de 50 % pendant les 3 premières années de location.
Les années suivantes, le taux de la déduction forfaitaire serait aligné sur le régime commun, soit 14 %.
Pour bénéficier de cette déduction, les bailleurs devraient respecter des conditions strictes fixées par la loi de finances (identiques à celles imposées par le « dispositif Besson »).

Les régimes actuels d’exonération des locations nues ou meublées consenties à ces mêmes personnes seraient abrogés.
 
Rémunération des dirigeants :
  Le caractère désintéressé de la gestion de ces organismes ne serait plus remis en cause au seul motif que certains dirigeants sont rémunérés. Cependant, pour éviter tout risque d’abus, en particulier l’appropriation des ressources de l’organisme par les dirigeants, cette mesure serait soumise au respect de mesures très strictes, (article 4, III-2 et 3).

Les rémunérations des dirigeants d’associations à gestion désintéressé seraient, dans certaines conditions, imposées comme des salaires (article 2, III-2 ).
 
 
  Pour l’imposition de 2002, il est proposer de relever les seuils des tranches d’imposition de 1,6 % (hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac), portant ainsi le seuil d’imposition à 728 000 euros (4 775 367 francs), article 9 du projet de loi de finances pour 2002.